Chambres d’hôtes

Les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant, en vue d’accueillir des touristes à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations (article L.324-3 du code du tourisme).

La location d’une chambre d’hôtes comprend la fourniture groupée d’une nuitée et du petit déjeuner. La personne qui propose des chambres d’hôtes peut proposer également des repas à ses hôtes.

Les principales réglementations

Que vous souhaitiez en faire une activité principale ou un complément de revenu, l’activité de chambres d’hôtes est soumis à une réglementation.

• La déclaration en Mairie est obligatoire (sous peine d’une amende de 450€) – article L324-4 du code du tourisme.
• La location est assortie, au minimum, de la fourniture de linge de maison et du petit déjeuner.
• La location est en conformité avec les réglementations sur l’hygiène, la sécurité et la salubrité.
• Maximum 5 chambres d’hôtes par structure pour une capacité de 15 pers max.
• Percevoir la taxe de séjour.

Le formulaire rempli est à remettre à la Mairie de votre commune, la Mairie vous délivre ensuite un reçu. Ce reçu est à remettre à l’Office de Tourisme si vous souhaitez inscrire votre chambre d’hôtes sur la base de données touristiques.

Pour vous permettre de bien mener votre projet de création de structure touristique, Vendée Expansion propose une formation pour les porteurs de projet d’hébergements : fiscalité, budget, choix de la structure, seuil de rentabilité.

Affichage des prix

Le loueur de chambres d’hôtes est soumis aux mêmes obligations de transparence que les hôteliers vis-à-vis du consommateur en matière d’affichage des prix et de remise de note. Le loueur doit procéder au triple affichage des prix qu’il propose :

A l’extérieur de sa maison ou de sa propriété, bien visible, à l’intérieur réception des clients et dans chaque chambre. Les prix sont indiqués comme ci-dessous :

• Le prix de chaque chambre (petit-déjeuner inclus) avec le “mini” et le “maxi” selon la période et selon le nombre de personnes
• Le prix des prestations annexes aux chambres, par exemple la table d’hôtes
• Le prix de la taxe de séjour (par jour et par personne), il faut mentionner également les personnes exonérées.
• L’information relative à la connexion internet (service gratuit ou payant)

Qualifier / labelliser sa chambres d’hôtes

Votre chambre d’hôtes peut être qualifiée et/ou labellisée. C’est une condition pour figurer sur les supports de communications Vendée Bocage. En effet, contrairement aux autres hébergements, les chambres d’hôtes ne bénéficient pas de classement en étoiles, ni d’avantages fiscaux.

La qualification Chambres d’hôtes référence

Ce dispositif est mis en œuvre au niveau national par Offices de Tourisme de France et est relayé en Vendée par votre Office de Tourisme, qui peut effectuer les visites. Cette qualification payante est valable 5 ans. La visite payante s’appuie sur 60 critères objectifs s’intéressant aux espaces communs (petit déjeuner, services…) mais également aux chambres (propreté, respect de l’environnement, surface, salle d’eau…).

Vous souhaitez être qualifié Chambres d’hôtes Référence contacter l’Office de Tourisme de votre territoire.

Une fois votre qualification obtenue, vous pouvez avoir une aide financière de 50 € initié par le pôle touristique.

La table d’hôtes

Un propriétaire de chambres d’hôtes peut proposer un repas comme prestation complémentaire. Cependant l’activité doit répondre aux 4 conditions suivantes :

•  Constituer un complément de l’activité d’hébergement (la table d’hôtes doit être uniquement proposée aux seuls clients hébergés en chambre d’hôtes)
• Proposer un seul menu (sans possibilité de choisir les entrées, plats ou desserts) et une cuisine de qualité composée d’ingrédients du terroir
• Servir le repas à la table familiale
• Offrir une capacité d’accueil limitée à celle de l’hébergement.

Si l’une de ces conditions n’est pas respectée, la table d’hôte devient restaurant.

Réglementation table d’hôtes

• Le tarif du repas n’est pas inclus dans le tarif chambre d’hôtes, c’est un supplément.
• La licence de boisson : seuls les propriétaires de chambres d’hôtes proposant la table d’hôtes doivent être titulaires d’une licence. Il s’agit soit de la « petite licence restaurant », soit de la « licence restaurant ». Elles autorisent toutes les deux la vente de boissons, mais uniquement comme accessoires aux repas.
• Le permis d’exploiter : Les propriétaires de chambres d’hôtes susceptibles de servir de l’alcool à table, doivent suivre une formation. Durant cette formation d’une journée, les propriétaires abordent les  règles sur la gestion d’un débit de boisson, la prévention et la lutte contre l’alcoolisme ainsi que celles sur la protection des mineurs.
  Pour plus d’informations sur les organismes qui délivrent le permis d’exploiter.

Déclarer la taxe de séjour

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